Démarches d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui permettent de contrôler la conformité des projets de construction, de rénovation ou d’aménagement avec les règles d’urbanisme en vigueur. 

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

Il existe plusieurs types d’autorisations d’urbanisme, qui varient en fonction de la nature et de l’importance des travaux envisagés. Les principales sont :

• Le permis de construire : il est nécessaire pour les constructions nouvelles, les extensions importantes, les changements de destination de bâtiments, etc.
• La déclaration préalable : elle est requise pour les travaux de moindre importance, tels que les modifications de façade, les constructions de petites dépendances, etc.
• Le permis d’aménager : il concerne les projets d’aménagement de lotissements, de zones industrielles, de terrains de camping, etc.

La procédure d’instruction

La procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme se déroule en plusieurs étapes :

1. Dépôt de la demande : Le demandeur doit déposer un dossier complet en mairie, comprenant le formulaire de demande, les plans du projet, les pièces justificatives, etc.
2. Examen du dossier : le service urbanisme communal envoie le dossier aux services instructeurs de Guingamp Paimpol Agglomération pour qu’il vérifie la conformité du projet aux règles du PLUI.
3. Décision de la mairie : La mairie dispose d’un délai variable (différent selon les autorisations) pour prendre sa décision. Elle peut accorder, refuser ou accorder avec prescriptions l’autorisation d’urbanisme.
4. Notification de la décision : La décision est notifiée au demandeur, qui peut, en cas de refus ou d’accord avec prescriptions, contester la décision devant le tribunal administratif.

Vous pouvez également déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous format numérique en vous connectant sur le Guichet Numérique des Autorisations d’urbanisme (GNAU) via le lien suivant https://gnau.megalis.bretagne.bzh/gpa/gnau

Ce dispositif permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier. 

Si vous êtes un professionnel, un espace GNAU plus adapté est disponible. Vous devez dans un premier temps créer un compte normal (voir ci-dessus) puis compléter les informations personnelles en tant que  « personne morale  » ( l’encadré doit-être bleu). Enregistrez et cliquez sur  » demander l’activation d’un compte Pro ».

Les administrateurs se chargeront de  basculer votre compte EPRO et vous aurez alors accès à une nouvelle interface.

Le service urbanisme de la commune est disponible pour vous accompagner dans vos démarches les lundi, mardi et vendredi.

Les documents du PLUi sont disponibles via le site Internet de GPA :

https://www.guingamp-paimpol-agglo.bzh/plan-local-durbanisme-intercommunal/