Réglementation

Les zones humides

En application de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, les zones humides identifiées sont à préserver. Dans ce cadre, tous travaux ayant pour effet de détruire ou porter atteinte au fonctionnement et aux caractéristiques des éléments identifiés sont interdits. Par dérogation, une autorisation d’urbanisme peut être accordée si le projet ne peut être évité et si des mesures de réduction et compensatoires sont intégrées au projet.

Dans le cas de tous projets ou aménagements susceptibles d’impacter une zone humide (y compris lorsque le projet n’est pas situé directement sur la zone humide), les interlocuteurs techniques doivent être contactés (techniciens de GPA, du SAGE ATG ou de la Police de l’Eau (DDTM/OFB)).

Les cours d’eau

En application de l’article R.151-34 du Code de l’urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire ou porter atteinte aux cours d’eau identifiés, et ce dans une bande de 10 mètres de part et d’autres, et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, sont interdits. Le recul est porté à 35 mètres dès lors qu’il s’agit d’un bâtiment d’exploitation agricole. La création de nouveaux obstacles à l’écoulement et à la circulation des poissons migrateurs sont interdits.

Les haies bocagères

En application de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, les éléments boisés linéaires identifiés sont à préserver. Dans ce cadre, tous travaux ayant pour effet de détruire ou porter atteinte aux éléments identifiés doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Les travaux d’entretien courant et d’exploitation périodique (taille de formation, élagage, recépage), qui n’ont pas pour effet de détruire ou porter atteinte aux éléments identifiés, ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme.

Les landes et boisements

En application de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, les landes et boisements identifiés sont à préserver. Dans ce cadre, tous travaux ayant pour effet de détruire ou porter atteinte aux éléments identifiés doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Les projets d’ouverture dans le cadre d’une restauration ou préservation du milieu naturel sont autorisés, si et seulement si l’intérêt écologique est démontré.

Les Espaces Boisés Classés (EBC)

En application des articles L.113-1 et L.121-27 du Code de l’urbanisme, les espaces boisés identifiés sont protégés. Tout changement d’affection ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits.